Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social de 88.606 et 671.200 euros et de deux emprunts locatifs aidés d'intégration de 43.902 euros et 54.053 euros à contracter par le "LOGEMENT FRANCAIS" en vue du financement de 22 logements locatifs à usage social et 1 logement locatif aidé d'intégration compris dans un programme d'acquisition en l'état futur d'achèvement, situé 4-16, avenue René Boylesve à Paris (16ème), ainsi qu'une subvention de 1.300.000 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence et une avance de 968.400 euros afin de compléter le financement du programme ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 26 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 671.200 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 22 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition en l'état futur d'achèvement, situé 4-16, avenue René Boylesve à Paris (16ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 671.200 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 88.606 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement des travaux du programme cité à l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 88.606 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 54.053 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal d'un logement locatif aidé d'intégration dans un programme d'acquisition en l'état futur d'achèvement, situé 4-16, avenue René Boylesve à Paris (16ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 54.053 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration de 43.902 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la SA d'HLM "LOGEMENT FRANCAIS" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement des travaux du programme cité à l'article 3.
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 43.902 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- Au cas où la Société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 6.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par le "LOGEMENT FRANCAIS" et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde au "LOGEMENT FRANCAIS" une subvention de 1.300.000 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde au "LOGEMENT FRANCAIS" une avance de 968.400 euros, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 274-1, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le "LOGEMENT FRANCAIS" une convention fixant les conditions de versement de la subvention et de l'avance précitées ainsi que les modalités de remboursement de cette dernière.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, la Société "LOGEMENT FRANCAIS" s'engage à réserver 16 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 5 au titre de la garantie d'emprunt et 11 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
La Société s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la Société en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, la société lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la Société s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.