Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 2001 DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 et portant sur l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville pour l'acquisition-amélioration de 12 logements locatifs aidés d'intégration au 18, rue de Picpus, Paris (12e) ;
Vu la délibération 2001 DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 et portant sur l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville pour la construction d'une résidence sociale de 33 chambres au 18, rue de Picpus (12e) ;
Vu le projet de délibération en date du 26 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de supprimer la contrepartie hypothécaire sur deux immeubles situés au 18, rue de Picpus (12e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est supprimé de l'article 7 de la délibération DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 : "et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé 18, rue de Picpus (12e)".
L'article 7 de cette délibération est désormais ainsi rédigé : "M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "SAGECO" et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties".
Art. 2.- Est supprimé de l'article 5 de la délibération DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 : "et à intervenir au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situé 18, rue de Picpus (12e)".
L'article 5 de cette délibération est désormais ainsi rédigé : "M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'HLM "SAGECO" et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties".
Art. 3.- Les garanties octroyées par la Ville de Paris par la délibération DLH 195 en date des 9 et 10 juillet 2001 sont accordées sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Les garanties octroyées par la Ville de Paris par la délibération DLH 198 en date des 24 et 25 septembre 2001 sont accordées sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.