Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi du 24 juillet 1860 ;
Vu la convention du 20 juin 1860 entre l'Etat et la Ville de Paris ;
Vu le projet de convention comportant abandon au profit de la Ville de Paris des droits de l'Etat sur une partie du Jardin National d'Agronomie Tropicale ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention d'échange de droits immobiliers ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 10 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat, la convention, jointe à la présente délibération, portant restitution à la Ville de Paris d'une part de l'emprise du Bois de Vincennes précédemment affectée au Jardin National d'Agronomie Tropicale et dépendant actuellement du Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (C.I.R.A.D.). La parcelle concernée figure sur le plan annexé à ladite convention.
Art. 2.- En compensation de la rétrocession de cette parcelle, la Ville de Paris s'engage à abandonner à l'Etat, pour une durée de quinze ans, l'usage de trente droits de désignation portant sur des logements financés par des Prêts locatifs intermédiaires ou des Prêts locatifs sociaux.
Ces droits de désignation, seront prélevés sur des programmes de logements neufs ou réhabilités dont la livraison interviendra dans le courant des années 2002 à 2004.
Il serviront spécifiquement au relogement d'agents du Ministère des Affaires Etrangères.
Art. 3.- L'identification des droits se fera programme par programme et donnera lieu à délibération modificative pour chaque ensemble immobilier concerné afin de prendre en compte la modification temporaire de la répartition des droits d'attribution apportés en contrepartie des financements intervenus.
Art. 4.- Ces droits de désignation feront retour à la Ville de Paris à l'issue de cette période de quinze ans pour réintégrer le parc de logements qui lui est réservé dans la situation d'occupation qui sera la leur à cette date.