Convention d'échange de droits immobiliers entre la Ville de Paris et l'Etat (Ministère des Affaires Etrangères). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi du 24 juillet 1860 ;
Vu la convention du 20 juin 1860 entre l'Etat et la Ville de Paris ;
Vu le projet de convention comportant abandon au profit de la Ville de Paris des droits de l'Etat sur une partie du Jardin National d'Agronomie Tropicale ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention d'�change de droits immobiliers ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 10 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etat, la convention, jointe � la pr�sente d�lib�ration, portant restitution � la Ville de Paris d'une part de l'emprise du Bois de Vincennes pr�c�demment affect�e au Jardin National d'Agronomie Tropicale et d�pendant actuellement du Centre de Coop�ration Internationale en Recherche Agronomique pour le D�veloppement (C.I.R.A.D.). La parcelle concern�e figure sur le plan annex� � ladite convention.
Art. 2.- En compensation de la r�trocession de cette parcelle, la Ville de Paris s'engage � abandonner � l'Etat, pour une dur�e de quinze ans, l'usage de trente droits de d�signation portant sur des logements financ�s par des Pr�ts locatifs interm�diaires ou des Pr�ts locatifs sociaux.
Ces droits de d�signation, seront pr�lev�s sur des programmes de logements neufs ou r�habilit�s dont la livraison interviendra dans le courant des ann�es 2002 � 2004.
Il serviront sp�cifiquement au relogement d'agents du Minist�re des Affaires Etrang�res.
Art. 3.- L'identification des droits se fera programme par programme et donnera lieu � d�lib�ration modificative pour chaque ensemble immobilier concern� afin de prendre en compte la modification temporaire de la r�partition des droits d'attribution apport�s en contrepartie des financements intervenus.
Art. 4.- Ces droits de d�signation feront retour � la Ville de Paris � l'issue de cette p�riode de quinze ans pour r�int�grer le parc de logements qui lui est r�serv� dans la situation d'occupation qui sera la leur � cette date.