Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à une opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème ;
Vu le projet de délibération en date du 26 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la SAGI en vue du financement principal de l'opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème ;
Vu l'avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la SAGI pour le remboursement du prêt PLUS avec préfinancement d'un montant de 382.950 euros que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement d'une opération de réhabilitation de 8 logements PLUS, 12 rue Pernelle à Paris 4ème.
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum, suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 382.950 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI la convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.