Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 19 mai 1994 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'Economie Mixte de Rénovation du secteur Plaisance (SEMIREP) la réalisation de la ZAC "Didot" (14e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 15 avril 1998 et 30 décembre 1998 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 24 et 25 septembre 2001, portant les n° DLH 124 et DAUC 129, autorisant Monsieur le Maire de Paris à signer un troisième avenant au traité de concession précité ;
Considérant que la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du XVème arrondissement (S.E.M.E.A. 15) a été substituée à la Société d'Economie Mixte de Rénovation du secteur Plaisance (SEMIREP) dans tous les droits et obligations résultant du traité de concession du 19 mai 1994 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-8° en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 4, les clauses du traité de concession de la ZAC "Didot", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la S.E.M.E.A. 15, pour mise en conformité avec la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n° 4, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du XVème arrondissement (S.E.M.E.A. 15) pour la réalisation de la ZAC "Didot".