Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 254, en date du 29 septembre 1997, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé à signer avec la Fédération Française de Judo et des Disciplines Associées (FFJDA), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal sis 21/25, avenue de la Porte de Châtillon (14e) ;
Vu le bail emphytéotique signé le 8 octobre 1997 ;
Vu la délibération 1999 DLH 106, en date des 22 et 23 mars 1999, par laquelle M. le Maire de Paris a été autorisé à modifier certaines conditions du bail susvisé ;
Vu l'acte notarié en date du 7 septembre 1999, portant cession partielle du bail emphytéotique du 8 octobre 1997, pour les lots de volume 4,7,8,9,10,11, conclu entre la FFJDA et la SA "Société Commerciale des Hôtels Economiques" (SCHE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2241-1 et L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Vu le projet de délibération en date du 2 juillet 2002 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la cession du bail emphytéotique, portant location du terrain communal sis 21/25, avenue de la Porte de Châtillon (14e) et consenti à la société SCHE, aux organismes de refinancement représentés par la société GENEFIM ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La société SCHE est autorisée à céder son droit au bail afférent au pôle hôtelier au bénéfice de sa filiale, la "Société de la Porte de Montreuil".
Art. 2.- La "Société de la Porte de Montreuil" est autorisée à céder son droit au bail afférent au pôle hôtelier au bénéfice de la société GENEFIM, dans le cadre du contrat de crédit-bail conclu entre ces deux sociétés.
Art. 3.- La Ville de Paris renonce, en cas de lever d'option par la société SCHE au terme du crédit-bail, à revendiquer la solidarité cédant cessionnaire sous réserve que les sociétés GENEFIM et SCHE apportent la preuve que la cession sera devenue pleinement effective et qu'elle n'aura occasionné aucun contentieux entre les parties.