Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L 300-5 inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le traité de concession du 4 février 1982 par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du XVème arrondissement (SEMEA 15) la réalisation de la ZAC "Citroën-Cévennes" (15e) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 22 octobre 1985, 26 juillet 1991, 28 décembre 1995 et 14 décembre 2000 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 19-9°, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 5, les clauses du traité de concession de la ZAC "Citroën-Cévennes", portant sur les relations financières entre la Ville de Paris et la SEMEA 15 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n°5, dont le texte est joint à la présente délibération, au traité de concession signé avec la Société d'Economie Mixte d'Equipement et d'Aménagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) pour la réalisation de la ZAC "Citroën-Cévennes".