Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts locatifs à usage social de 10.000 euros et 2.439.263 euros, à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 85 logements locatifs à usage social au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162 rue de Saussure à Paris (17ème), ainsi qu'une subvention de 2.611.804 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence, et une avance de 5.223.608 euros pour le financement complémentaire de ce programme ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. le 1er février 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 10.000 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 85 logements locatifs à usage social situés 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 10.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 2.439.263 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 85 logements locatifs à usage social situés 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 2.439.263 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l'O.P.A.C., et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris une subvention de 2.611.804 euros à titre de participation au financement de la charge foncière.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une avance de 5.223.608 euros, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction à titre de participation au financement de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. s'engage à réserver 42 logements locatifs à usage social de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 17 au titre de la garantie d'emprunt et 25 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.