Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 85 logements locatifs à usage social au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème). - Participation financière de la Ville de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2002.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts locatifs � usage social de 10.000 euros et 2.439.263 euros, � contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 85 logements locatifs � usage social au sein d'un programme d'acquisition-am�lioration, situ� 156-162 rue de Saussure � Paris (17�me), ainsi qu'une subvention de 2.611.804 euros pour le financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence, et une avance de 5.223.608 euros pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention sign�e entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. le 1er f�vrier 2001 ;
Vu l'avis du Conseil du 17�me arrondissement en date du 27 juin 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 10.000 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal de 85 logements locatifs � usage social situ�s 156-162, rue de Saussure � Paris (17�me).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 10.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 2.439.263 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, en vue du financement principal de 85 logements locatifs � usage social situ�s 156-162, rue de Saussure � Paris (17�me).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 2.439.263 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations par l'O.P.A.C., et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris une subvention de 2.611.804 euros � titre de participation au financement de la charge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC une avance de 5.223.608 euros, remboursable en cinquante ans avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. s'engage � r�server 42 logements locatifs � usage social de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 17 au titre de la garantie d'emprunt et 25 au titre de la subvention pour surcharge fonci�re et de l'avance.
L'Office s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, l'Office lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribu� le logement dans un d�lai de quinze jours apr�s la signature du bail.