Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Postes et Télécommunications et plus particulièrement l'article L. 33,1° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention définissant les conditions d'occupation d'emprises relevant du domaine public municipal par l'État (Ministère de l'Intérieur) ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'occupation d'emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par l'Etat (Ministère de l'Intérieur) pour une durée maximale de 12 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par l'Etat (M. le Directeur des services fiscaux du département concerné par chaque relais en exécution du Code des Domaines de l'Etat) d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 757-18, fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2002 et des exercices ultérieurs.