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Avenants aux conventions publiques d'aménagement en ZAC pour mise en conformité avec la loi SRU. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-5 ins�r� par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le trait� de concession du 22 juin 1990 par lequel la Ville de Paris a confi� � la soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) la r�alisation de l'op�ration "Promenade Plant�e" (12e) ;
Vu les avenants � ce trait� de concession, en date des 3 octobre 1994, 18 d�cembre 1997, 16 octobre 2000, 6 f�vrier 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2002 DAUC 19-3�, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 5, les clauses du trait� de concession de l'op�ration "Promenade Plant�e", portant sur les relations financi�res entre la Ville de Paris et la S.E.M.A.-EST, pour mise en conformit� avec la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er juillet 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 5, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au trait� de concession sign� avec la Soci�t� d'�conomie mixte d'�quipement et d'am�nagement de l'Est de Paris (S.E.M.A.-EST) pour la r�alisation de l'op�ration "Promenade Plant�e" (12e).

Juillet 2002
Déliberation
2002 DAUC 19-3°
Conseil municipal
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