D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1997.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 janvier 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der au versement d'une indemnit� forfaitaire de 35.000 F � M. LAPLACE suite � une d�cision juridictionnelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser une indemnit� forfaitaire de 35.000 F � M. LAPLACE � la suite du pr�judice subi par la d�t�rioration excessive d'un cercueil.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 66, article 665, acte contentieux, du budget de fonctionnement du Service municipal des Pompes fun�bres.