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Réglementation applicable en matière de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents de la Commune de Paris entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 octobre 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux d�placements effectu�s par les agents publics entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu la d�lib�ration D.1689 du 22 novembre 1982 modifi�e relative � la prise en charge partielle des titres d?abonnement correspondant aux d�placements effectu�s � l?int�rieur de la zone de comp�tence de l?autorit� organisatrice des transports parisiens, par les fonctionnaires et agents de la Ville de Paris, entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la r�glementation applicable en mati�re de prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux d�placements effectu�s par les agents de la Commune de Paris entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : La prise en charge partielle du prix des titres d?abonnement correspondant aux d�placements effectu�s par les personnels de la Commune de Paris au moyen de transports publics de voyageurs entre leur r�sidence habituelle et leur lieu de travail est r�gl�e dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par le d�cret du 21 juin 2010 susvis� ainsi que les dispositions ci-dessous.

Article 2 : Les agents de la Commune de Paris dont la r�sidence habituelle se situe en dehors de la zone de comp�tence du syndicat des transports d?Ile-de-France continuent de b�n�ficier, si cela leur est plus favorable, de la prise en charge calcul�e sur la base du cumul du tarif de l?abonnement mensuel correspondant au trajet r�ellement effectu� dans la zone des transports d?Ile-de-France et de celui de l?abonnement souscrit pour les d�placements dans Paris.

Article 3 : Les agents non titulaires de la Commune de Paris dont le temps de travail est compris entre un quart-temps et un mi-temps, qui b�n�ficient � la date de la pr�sente d�lib�ration d?une prise en charge partielle calcul�e au prorata du nombre d?heures effectu�es rapport� � la moiti� de la dur�e du temps de travail � temps plein, continuent de b�n�ficier � titre personnel de ces dispositions.

Article 4 : La d�lib�ration du 22 novembre 1982 susvis�e, � l?exception du deuxi�me alin�a de son article 10, est abrog�e.

Octobre 2010
Déliberation
2010 DRH 56
Conseil municipal
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