D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Consid�rant que les 2 terrains situ�s 10-12, rue des Pl�tri�res (20e) ont �t� acquis par voie de pr�emption en 1992 pour le n� 10 et � l'amiable en 1965 pour le n� 12, en vue de l'am�nagement du secteur "Panoyaux-Pl�tri�res" et de l'assainissement de l'�lot insalubre n� 11 ;
Vu le permis de construire d�livr� le 8 d�cembre 1998, prescrivant la cession � titre gratuit par l'O.P.A.C. de Paris � la Ville de Paris d'une emprise de 1 m�tre carr� environ au droit du 12, rue des Pl�tri�res (20e), pour permettre la rectification de l'alignement � cet endroit ;
Vu l'engagement souscrit le 25 juin 1998 par M. le Directeur de l'O.P.A.C. de Paris de c�der gratuitement � la Ville de Paris l'emprise de 1 m�tre carr� environ susmentionn�e ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 24 septembre 1998, fixant la valeur v�nale de l'emprise de terrain de 1 m�tre carr� environ situ�e au droit du 12, rue des Pl�tri�res (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 9 mars 1999, fixant la valeur v�nale des parcelles situ�es 10-12, rue des Pl�tri�res (20e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la cession � l'O.P.A.C. de Paris des 2 terrains communaux situ�s 10-12, rue des Pl�tri�res (20e), et d'autre part, l'acquisition � titre gratuit de l'O.P.A.C. de Paris d'une surface de 1 m�tre carr� environ au droit du 12, rue des Pl�tri�res (20e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession � l'O.P.A.C. de Paris de 2 terrains situ�s 10-12, rue des Pl�tri�res (20e), au prix de 4.500.000 F.
Art. 2.- Est autoris�e l'acquisition � titre gratuit de l'O.P.A.C. de Paris d'une surface de 1 m�tre carr� situ�e au droit du 12, rue des Pl�tri�res (20e). Cette surface sera retranch�e de l'emprise totale c�d�e � l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession d�finie � l'article premier seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La cession des parcelles situ�es 10-12, rue des Pl�tri�res (20e) aura lieu au prix de 4.500.000 F.
Art. 5.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 3.203.980 F. La plus-value est de 1.296.020 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 3.203.980 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 1.296.020 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.203.980 F correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.296.020 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Art. 7.- L'acquisition de la surface de terrain de 1 m�tre carr� situ�e au droit du 12, rue des Pl�tri�res (20e) aura lieu � titre gratuit.
Art. 8.- La d�pense de 11.000 F pour ordre sera imput�e au bloc 4 sur l'op�ration "compte foncier", nature 21111, rubrique 651, op�ration n� 4000201900, compte de provision 99-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La recette de 11.000 F pour ordre sera inscrite au bloc 4 sur l'op�ration "compte foncier", nature 1328, rubrique 651, op�ration n� 4000201900, du budget d'investissement de la Ville de Paris.