D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994, modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 93-203 du 5 f�vrier 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n� 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la Ville et relatif � l'article 1466 A du code g�n�ral des imp�ts ;
Vu le d�cret n� 93-1157 du 22 septembre 1993 compl�tant et modifiant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-807 du 12 septembre 1994 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 96-208 du 12 mars 1996 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 96-1156 du 26 d�cembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le d�cret n� 97-692 du 29 mai 1997 compl�tant le d�cret n� 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire � certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de ma�tre d'apprentissage ;
Vu l'avis �mis par le Comit� technique paritaire de la Commune de Paris, dans sa s�ance du 5 juillet 1999 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exer�ant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou charg�s de certaines fonctions interdirectionnelles ou sp�cifiques � leur direction ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris appartenant aux grades ci-apr�s exer�ant leurs fonctions :
- du 1er ao�t 1993 au 31 juillet 1994 : � titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� ;
- � compter du 1er ao�t 1994 : � titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� ou dans les services et �quipements en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad�.
La liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat d�grad� est fix�e du 1er ao�t 1993 au 30 d�cembre 1996 par le d�cret du 5 f�vrier 1993, susvis�, et, � compter du 31 d�cembre 1996, par le d�cret du 26 d�cembre susvis�.

�

�

�

�

�

Art. 2.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, peut �tre vers�e mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris d�sign�s ci-apr�s :

Art. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des cat�gories B et C exer�ant � titre exclusif leurs fonctions dans des secr�tariats assujettis � des obligations sp�ciales, notamment en mati�re d'horaires � raison de deux agents au maximum par secr�tariat :
- cat�gorie B : 15 points major�s,
- cat�gorie C : 10 points major�s.
Sont admis au b�n�fice de cette nouvelle bonification indiciaire des agents affect�s dans les secr�tariats :
- � compter du 1er ao�t 1994 :
* du Maire de Paris,
* des adjoints au Maire de Paris,
* des groupes politiques,
* des maires d'arrondissement ;
- � compter du 1er ao�t 1995 :
- au Secr�tariat g�n�ral de la Ville de Paris :
* du Secr�taire g�n�ral de la Ville de Paris,
* des secr�taires g�n�raux adjoints, puis des d�l�gu�s g�n�raux,
* du directeur de Cabinet ;
- au Cabinet du Maire de Paris :
* du directeur de Cabinet,
* du chef de Cabinet ;
- au Secr�tariat g�n�ral du Conseil de Paris :
* du Secr�taire g�n�ral du Conseil de Paris,
* des secr�taires g�n�raux adjoints,
* du directeur ;
- des directeurs g�n�raux et directeurs.
Art. 4.- A compter du 1er ao�t 1994, une nouvelle bonification indiciaire de 7 points d'indice major�, prise en compte pour le calcul de la retraite, est vers�e aux pr�pos�s d�sign�s par arr�t� du Maire. Pour la tranche annuelle du 1er ao�t 1994 au 31 juillet 1995 et pour les tranches annuelles suivantes l'effectif des pr�pos�s est limit� � l'utilisation des points disponibles sur la tranche annuelle consid�r�e, les int�ress�s �tant class�s par ordre d�croissant d'�ge.
Art. 5.- A compter du 1er janvier 1999, � la rubrique "Les gestionnaires financiers" de l'article premier de la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, susvis�e, les mots "fond�s de pouvoir" sont remplac�s par les mots "agents qui secondent les r�gisseurs et qui ont la qualit� de fond� de pouvoir ou r�gisseur suppl�ant ".
Art. 6.- A compter du 1er ao�t 1995, � la rubrique "Les fonctionnaires charg�s de fonctions de ma�tre d'apprentissage" de l'article premier de la d�lib�ration D. 656, en date du 22 mai 1995, susvis�e, les mots "cat�gorie B ou C - 15 points major�s", sont remplac�s par les mots :
"- cat�gorie B ou C - 20 points major�s".
Art. 7.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vus ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 1999, cette d�pense est �valu�e � 27.850.000 F et sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.