Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etablissement public de coopération intercommunale dénommé "Plaine commune" une convention, pour la mise en place d'un pont mobile, sa maintenance et son exploitation ultérieures, sur les dépendances du canal Saint-Denis et de ses berges, qui font partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris, entre le P.K. 3,839 et le P.K. 4,165, 4e bief à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Lucien FINEL, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etablissement public de coop�ration intercommunale d�nomm� "Plaine commune" une convention, pour la mise en place d'un pont mobile, sa maintenance et son exploitation ult�rieures, sur les d�pendances du canal Saint-Denis et de ses berges, qui font partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris, entre le P.K. 3,839 et le P.K. 4,165, 4e bief � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Etablissement public de coop�ration intercommunale d�nomm� "Plaine Commune" la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, qui fixe les modalit�s domaniales, techniques, administratives et financi�res, pour la mise en place d'un pont mobile, sa maintenance et son exploitation ult�rieures, sur les d�pendances du canal Saint-Denis et de ses berges, qui font partie du domaine public fluvial de la Ville de Paris, entre le P.K. 3,839 et le P.K. 4,165, 4e bief � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Art. 2.- Les recettes pr�vues aux termes de cette convention, seront inscrites au chapitre 74, article 7474, rubrique 816, pour les d�penses d'exploitation et de maintenance et au chapitre 75, article 7584, rubrique 816, pour les frais g�n�raux sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice correspondant et des exercices ult�rieurs.