Autorisation d'acquisition par échange sans soulte d'une emprise de 112, 50 mètres carrés à détacher de la parcelle cadastrée B.E. n° 551, sise 3, rue André-Boulle, avenue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), propriété de la Ville de Paris, contre une emprise de même surface cadastrée B.E. n° 524, mitoyenne, propriété de l'association "Ozar Hatorah" représentée par son président, M. Jean-Paul AMOYELLE. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'acte notarié correspondant. - Section d'investissement du budget spécial de la Préfecture de police. - Individualisation d'une autorisation de programme de 130.000 F pour financer cette opération. M. Michel CALDAGUÈS, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 f�vrier 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 d�cembre 2000, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation, d'une part, de d�classer l'emprise de 112,50 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle cadastr�e B.E. n� 551 sis 3, rue Andr�-Boulle, avenue Saint-Simon � Cr�teil (Val-de-Marne), propri�t� de la Ville de Paris, compte tenu de sa d�saffectation et, d'autre part, d'acqu�rir, par �change sans soulte d'une emprise de 112,50 m�tres carr�s � d�tacher de la parcelle sise 3, rue Andr�-Boulle, avenue Saint-Simon � Cr�teil (Val-de-Marne) cadastr�e B.E. n� 524, mitoyenne, propri�t� de l'association "Ozar Hatorah" repr�sent�e par son pr�sident, M. Jean-Paul AMOYELLE contre une emprise de m�me surface cadastr�e B.E. n� 551, propri�t� de la Ville de Paris, ainsi que d'autoriser M. le Maire de Paris � signer l'acte notari� correspondant et lui propose d'attribuer � la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police une autorisation de programme de 130.000 F qui finance cette op�ration ;
Vu les lettres des 21 et 27 novembre 2000 de M. Jean-Paul AMOYELLE par lesquelles l'association "Ozar Hatorah" s'engage � prendre � sa charge tous les frais relatifs � cet �change de parcelles ;
Vu l'avis de la Direction des services fiscaux du Val-de-Marne du 23 novembre 2000 fixant � 130.000 F la valeur v�nale de chaque parcelle concern�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel CALDAGU�S, au nom de la 3e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Il sera proc�d� au d�classement d'une emprise de 112,50 m�tres carr�s issue de la parcelle cadastr�e B.E. n� 551, sise 3, rue Andr�-Boulle, avenue Saint-Simon � Cr�teil (Val-de-Marne), propri�t� de la Ville de Paris, suite � sa d�saffectation.
Art. 2.- Est autoris� l'�change sans soulte d'une emprise de 112,50 m�tres carr� � d�tacher de la parcelle cadastr�e B.E. n� 551, sise 3, rue Andr�-Boulle, avenue Saint-Simon � Cr�teil (Val-de-Marne), propri�t� de la Ville de Paris, contre une emprise de m�me surface cadastr�e B.E. n� 524, mitoyenne, propri�t� de l'association "Ozar Hatorah", repr�sent�e par son pr�sident, M. Jean-Paul AMOYELLE.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte notari� correspondant.
Art. 4.- L'�change sans soulte des parcelles vis�es � l'article deux aura lieu � titre gratuit. Les frais li�s � la r�alisation de l'�change seront pris en charge par l'association "Ozar Hatorah".
Art. 5.- Sur le plan comptable, cette op�ration se traduit par l'affectation d'une autorisation de programme de 130.000 F � la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police au chapitre 900, article 900-2031, compte nature 2111, op�ration 03-2001.
Corr�lativement,
- la provision inscrite aux m�mes chapitre et article sera r�duite d'une somme d'�gal montant ;
- la recette de 130.000 F sera inscrite aux m�mes chapitre, article et compte nature dudit budget.
Art. 6.- La mise � jour de la comptabilit� patrimoniale donnera lieu aux �critures comptables suivantes sur le budget sp�cial de la Pr�fecture de police :
- inscription, en section d'investissement, chapitre 900, article 900-2031, compte nature 2111, op�ration 03-2001, d'une somme de 130.000 F en d�pense et en recette ;
- enregistrement, en section de fonctionnement, chapitre 920, article 920-2031 :
- en d�pense, de la valeur comptable de l'immobilisation c�d�e pour 130.000 F au compte nature 675 ;
- en recette, du produit de la cession de l'immobilisation pour 130.000 F au compte nature 775.