Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'O.P.A.C. de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 30-32, rue des Gardes (18e). M. Vincent REINA, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er mars 2001.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 23 janvier 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 30-32, rue des Gardes (18e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 22 janvier 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 25 janvier 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49, rue du Cardinal-Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 30-32, rue des Gardes (18e).
Ce bail, consenti pour une dur�e de 65 ans � compter de la date de remise du terrain � l'O.P.A.C. de Paris, sera assorti des conditions suivantes :
- l'immeuble pourra �tre mis � la disposition de l'O.P.A.C. de Paris sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- l'O.P.A.C. de Paris prendra le terrain dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Il fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de l'O.P.A.C. ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par l'O.P.A.C. de Paris deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, l'O.P.A.C. de Paris devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- l'O.P.A.C. de Paris s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de d�cision de financement du programme, 7 logements locatifs � usage social (soit 1 F2, 4 F3, 2 F5, d'une surface habitable totale de 531 m�tres carr�s) et un local d'activit�s d'une surface utile de 72 m�tres carr�s ;
- en contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es par la Ville de Paris � l'O.P.A.C. de Paris, 5 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris et 2 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 1.600.413 F, que le locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte et au plus tard dans un d�lai de 3 mois � compter de la pr�sente d�lib�ration ;
- le locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� au locataire ;
- le locataire devra en outre acquitter pendant toute la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, le locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail qui sera sign� par-devant notaire seront � la charge de l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 2.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 1.600.413 F, sera constat�e au chapitre 75, nature 758, sous d�tail 1 (UAG 65 000), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.