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Fixation des droits de place dus par les artistes sur le Marché de la création (14e). M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1999.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1999.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 20 septembre 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les droits de place dus par les artistes sur le March� de la cr�ation (14e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 13 septembre 1999 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Le droit de place sur le March� de la cr�ation situ� boulevard Edgar-Quinet (14e) est fix� � 23,80 F par m�tre lin�aire et par jour de tenue pour les artistes abonn�s et les artistes volants.

Septembre 1999
Déliberation
1999 DFAE 83-2°
Conseil municipal
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