Extension de la garantie de la Ville de Paris à une période supplémentaire d'amortissement de 3 ans pour 14 emprunts contractés par la société anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis" auprès de la Caisse des dépôts et consignations. M. Michel BULTE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-2 ;
Vu l'article 19-2 du Code des Caisses d'�pargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�tendre la garantie de la Ville de Paris � une p�riode suppl�mentaire d'amortissement de 3 ans pour 14 emprunts contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles des d�lib�rations ant�rieures vis�es en annexe 1, en ce qu'elles concernent la dur�e des pr�ts aid�s consentis par la Caisse des d�p�ts et consignations, garantis par la Ville de Paris au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis".
Les autres dispositions des d�lib�rations vis�es en annexe 1 demeurent inchang�es.
Art. 2.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration se substituent � celles des d�lib�rations vis�es en annexe 2, en ce qu'elles concernent la dur�e des pr�ts aid�s consentis par la Caisse des d�p�ts et consignations et devant �tre transf�r�s � la Fondation de Mme Jules LEBAUDY avec le maintien de la garantie d'emprunt accord�e par la Ville de Paris � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis".
Les autres dispositions des d�lib�rations vis�es en annexe 2 demeurent inchang�es.
Art. 3.- La Ville de Paris accorde sa garantie pour le remboursement des 14 emprunts r�am�nag�s par la Caisse des d�p�ts et consignations au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis" "ou substitu�" et dont les r�f�rences sont pr�cis�es dans le tableau annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe 3).
La pr�sente garantie est accord�e � hauteur de la quotit� initialement garantie par la Ville de Paris sur chacun des contrats.
Les caract�ristiques de taux et de dur�e des pr�ts vis�s � l'article premier sont indiqu�es, pour chaque contrat, dans le tableau annex�.
Les taux d'int�r�t et de progressivit� de l'ensemble des contrats sont r�vis�s � chaque �ch�ance annuelle en fonction de la variation du taux du livret A.
Les annuit�s seront recalcul�es, pour chacun des contrats vis�s dans les tableaux annex�s, sur la base du capital restant d� � la date d'effet du r�am�nagement consenti.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir � l'avenant ou le cas �ch�ant aux avenants qui seront sign�s entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis" "ou substitu�".
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "Le Nouveau logis" "ou substitu�" l'avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aux conventions de garantie se rapportant aux contrats vis�s en annexe 3.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s aux articles 4 et 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.