Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.221-6 et L.221-8-1 du Code du Travail ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SARL FABISA, pour l'exploitation d'une boutique de prêt-à-porter, chaussures, maroquinerie et accessoires, à l'enseigne ?Rayure? située 8, rue des Francs-Bourgeois à Paris 3ème ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis défavorable sur cette demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la SARL FABISA, pour l'exploitation d'une boutique de prêt-à-porter, chaussures, maroquinerie et accessoires, à l'enseigne ?Rayure? située 8, rue des Francs-Bourgeois à Paris 3e.

Art. 2.- Copie du présent avis sera adressée à Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris.