Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation d'un marché passé après appel d'offres ouvert dont l'objet est de fournir des prestations de services liées l'enlè-vement, au tri et diagnostic, au reconditionnement et au recyclage d'équipements informatiques réformés par la Ville et le Département de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le Règlement de Consultation et ses annexes, l'Acte d'Engagement et son annexe, le Cahier des Clauses Administratives Particulières et son annexe dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs au principe de réalisation d'un marché sur appel d'offres ouvert.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le ou les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés Publics et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Les dépenses résultant de l'ensemble des prestations seront imputées, sur des crédits inscrits ou à inscrire, au titre du budget de fonctionnement de la Mairie de Paris, chapitre 011, nature 611, rubrique 020, pour l'exercice 2007 et suivants, sous réserve des décisions de financement.