Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu l'art 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'art 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Considérant la nécessité d'amplifier l'effort de la Ville de Paris en faveur des catégories d'agents les plus exposés aux risques sociaux, notamment dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d'une allocation prévoyance santé ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé une prestation sociale, dénommée ?allocation prévoyance santé? (APS), dont l'objet est d'une part d'inciter les agents de la Ville de Paris, rémunérés dans les conditions prévues à l'article 3, à acquérir une protection sociale complémentaire pour ceux qui n'en sont pas dotés, d'autre part d'aider les agents déjà bénéficiaires d'une protection sociale complémentaire à supporter la charge mensuelle de leurs cotisations, notamment le surcoût généré par le volet prévoyance.

Art. 2.- Les agents de la Ville de Paris susceptibles de recevoir l'aide mentionnée à l'article 1 sont les agents titulaires et stagiaires, de même que les agents non titulaires de droit public rémunérés par référence à un indice et comptant 6 mois de services ininterrompus à la Ville à la date de dépôt de la demande d'attribution de l'aide.

Le bénéfice de l'APS est étendu aux Emplois jeunes dans les mêmes conditions d'ancienneté et de rémunération que celles prévues pour les bénéficiaires du dispositif.

Art. 3.- Sont éligibles à l'allocation prévoyance santé les agents visés à l'article 2 rémunérés à un indice fixé dans l'annexe 1 à la présente délibération, et qui ont à titre personnel souscrit un contrat de protection complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix. Pour les agents non rémunérés par référence à un indice, le montant mensuel net de salaire équivalent sera retenu.

Art. 4.- Cette prestation sera versée sur présentation d'un justificatif d'adhésion personnelle à un contrat de protection complémentaire santé comprenant un panier de soins (intégrant les remboursements dentaires et optiques) et un volet prévoyance respectant au minimum le contenu de l'annexe 2.

Art. 5.- Le montant de l'aide versée à chaque ouvrant droit est fixée forfaitairement à 12 euros net par mois.

Art. 6.- La dépense sera imputée sur le budget général de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de même qu'aux sections d'exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l'assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

 

Annexe 1

L?allocation prévoyance santé - Condition indiciaire d'attribution et niveau de l'aide

A. Condition indiciaire d'attribution

L?allocation prévoyance santé est accordée aux agents de la Ville de Paris visés à l'article 2 de la présente délibération, rémunérés à un indice inférieur ou égal à 280 brut.

B. Niveau de l'aide

L?aide versée par la Ville aux agents qui y sont éligibles est fixée forfaitairement à 12 euros par mois.

Annexe 2

L?allocation prévoyance santé - Les risques couverts : nature et étendue

Les risques complémentaires couverts par l'adhésion à un organisme mutualiste, d'assurance ou de prévoyance sont les suivants :

1) maladies

honoraires médicaux généralistes : 100 %

honoraires médicaux spécialistes : 100 %

auxiliaires médicaux (infirmiers, massages, kinésithérapeutes) : 100 %

pharmacie (vignettes blanches, vignettes bleues) : 100 %

analyses de laboratoire : 100 %

radiologie : 100 %

2) hospitalisation

honoraires, frais de séjour, transports : 100 %

forfait journalier : 100 %

3) soins dentaires

soins : 100 %

prothèses : 100 %

orthodontie : 100 %

4) optique

verres, montures, lentilles : 100 %

Les pourcentages ci-dessus correspondent à 100 % du tarif sécurité sociale s?inscrivant dans le droit commun.

5) maintien du traitement : 40 %

du salaire brut après expiration des droits à congé de maladie à plein traitement, dans la limite de 9 mois pour les maladies ordinaires, de 2 ans pour les longues maladies et de 3 ans pour les maladies de longue durée.