Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le contrat en date du 30 janvier 1987, modifié, par lequel la Ville de Paris a concédé à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) la production, le transport et partiellement la distribution de l'eau à Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner l'autorisation à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) de conclure une convention de vente portant sur la fourniture d'eau permanente au Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable de Nemours Saint-Pierre ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Autorisation est donnée à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) de conclure un contrat de vente portant sur la fourniture permanente d'eau au Syndicat Intercommunale d'Assainissement et d'Eau Potable de Nemours Saint-Pierre.