Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;

Vu la délibération 2006 DVD 35 en date des 27 et 28 février 2006, approuvant le principe de délégation de service public en vue de moderniser le parc de stationnement ?CONCORDE? (8e), de construire le parc de stationnement ?FREMICOURT? (15e) et d'exploiter l'ensemble, pour une durée maximale de 20 ans, et autorisant M. le Maire de Paris à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation, et après l'avis émis par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux? du 21 février 2006 ;

Vu le courrier du Préfet de Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris à M. le Maire de Paris en date du 2 juin 2006 par lequel il demande, au titre d'un recours gracieux, le retrait de la délibération 2006 DVD 35 en date des 27 et 28 février 2006 susvisée ;

Vu l'avis émis le 4 juillet 2006 par la ?Commission consultative des services publics locaux?, en application de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de présentation établi au titre de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de retirer la délibération 2006 DVD 35 des 27 et 28 février, d'approuver le principe de délégation de service public en vue de moderniser le parc de stationnement ?CONCORDE? (8e), de construire le parc de stationnement ?FREMICOURT? (15e) et d'exploiter l'ensemble, pour une durée maximale de 20 ans, de l'autoriser à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation ;

Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2006 DVD 35 des 27 et 28 février 2006 est retirée. En conséquence, M. le Maire de Paris est invité à mettre fin aux procédures engagées sur son fondement pour la passation du contrat de délégation pour la modernisation du parc de stationnement ?CONCORDE? (8e), la construction du parc de stationnement ?FREMICOURT? (15e) et l'exploitation de l'ensemble, pour une durée maximale de 20 ans.

Art. 2.- Le principe de la délégation du service public en vue de moderniser le parc de stationnement ?CONCORDE? (8e), de construire le parc de stationnement ?FREMICOURT? (15e) et d'exploiter l'ensemble, pour une durée maximale de 20 ans, est approuvé.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation sur la base du rapport de présentation, dont le texte est joint à la présente délibération.