Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation, sur appel d'offres ouvert, de deux marchés pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et de suppression du transformateur du site Delesseux (19e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2511-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 3 juillet 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation de deux marchés sur appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et de suppression du transformateur du site Delesseux (19e).

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d'attribution, en application des articles 10, 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics, de deux marchés sur appel d'offres ouvert pour la réalisation de travaux de mise en sécurité et de suppression du transformateur du site Delesseux (19e).

Art. 3.- Conformément à l'article 35-I-1° du code des marchés publics, dans le cas où le ou les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, pour les exercices 2006 et 2007 sous réserve de la décision de financement.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l'article 15 du CCAG travaux ainsi que de l'article 118 du code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.