Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L. 2121-12, L. 2511-13 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société AXA un contrat de transaction prévoyant une indemnité transactionnelle d'un montant de 1.662 euros ;

Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 3 juillet 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Moïra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société AXA le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, prévoyant une indemnité transactionnelle de 1.662 euros.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2006 ou de ses exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement correspondantes, chapitre 67, rubrique 324, nature 678.