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Fixation des grilles de rémunération applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Préfecture de Police visés par l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l?Etat pris pour l?application de l?article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-1189 du 13 d�cembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du minist�re de l?int�rieur vis�s par l?article 34 de la loi n� 2000321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le d�cret n� 2002-818 du 3 mai 2002 modifi� portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l?article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le d�cret n� 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C ;

Vu le d�cret n� 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant diff�rentes �chelles de r�mun�ration pour la cat�gorie C des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu l?arr�t� du 3 mai 2002 fixant l?�chelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale vis�s par l?article 34 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 modifi�e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la d�lib�ration 2002 PP 109-1� des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 portant dispositions applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Pr�fecture de Police vis�s par l?article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 14-1� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant fixation des r�gles relatives � l?organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu la d�lib�ration 2006 PP 14-2� des 27 et 28 f�vrier 2006 portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire des fonctionnaires de cat�gorie C de la Pr�fecture de Police ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 juin 2006, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation des grilles de r�mun�rations applicables aux ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Pr�fecture de Police vis�s par l?article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les ouvriers-nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Pr�fecture de Police vis�s par l?article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont r�mun�r�s sur la base des grilles de r�mun�rations fix�es ciapr�s :

Cat�gorie 1

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

364

9e �chelon

347

8e �chelon

333

7e �chelon

324

6e �chelon

314

5e �chelon

303

4e �chelon

296

3e �chelon

290

2e �chelon

280

1er �chelon

274

Cat�gorie 2

Echelons

Indices bruts

10e �chelon

364

9e �chelon

347

8e �chelon

333

7e �chelon

324

6e �chelon

314

5e �chelon

303

4e �chelon

296

3e �chelon

290

2e �chelon

280

1er �chelon

274

Cat�gorie 3

Echelons

Indices bruts

12e �chelon

449

11e �chelon

427

10e �chelon

396

9e �chelon

374

8e �chelon

360

7e �chelon

345

6e �chelon

333

5e �chelon

320

4e �chelon

307

3e �chelon

297

2e �chelon

287

1er �chelon

277

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er octobre 2005 et abroge � compter de cette m�me date la d�lib�ration 2002 PP 109-2� des 9, 10 et 11 d�cembre 2002 portant fixation des grilles de r�mun�ration applicables aux ouvriers nettoyeurs, agents contractuels de droit public de la Pr�fecture de Police vis�s par l?article 35 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Art. 3.- La d�pense r�sultant de l?application de cette mesure qui est �valu�e pour l?ann�e 2005 � 9.151 euros sera pr�lev�e sur les disponibilit�s budg�taires des articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006.

Pour l?ann�e 2006, l?incidence financi�re de la mesure s?�l�ve � 38.754 euros. Elle sera imput�e sur les cr�dits pr�vus � cet effet sur les articles concern�s de la section de fonctionnement du budget sp�cial de 2006 et des exercices ult�rieurs.

Juillet 2006
Déliberation
2006 PP 59-2°
Conseil municipal
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