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Indemnisation amiable de la société anonyme MDSA en réparation du préjudice subi lors d’un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris, lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable de la soci�t� anonyme MDSA en r�paration du pr�judice subi, suite � un incident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � l?indemnisation amiable de la soci�t� anonyme MDSA, pour un montant total de 1.089,36 euros, en r�paration du pr�judice subi suite � un incident dont la responsabilit� incombe partiellement � la Ville de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d?un montant de 1.089,36 euros sera vers�e � la soci�t� anonyme MDSA en r�paration du pr�judice subi.

Art. 3.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 1.089,36 euros, sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2006.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DASCO 172
Conseil municipal
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