DAC 440 - 2° - Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la société anonyme d’HLM “Habitat Social Français” un bail emphytéotique portant location d’un terrain communal situé 18, rue des Pavillons (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 septembre 1981 et ses avenants d�finissant les conditions dans lesquelles la soci�t� anonyme ?Habitat Social Fran�ais? r�alise et g�re les immeubles locatifs sur les terrains pris � bail � la Ville de Paris ;
Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;
Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � ?l?Habitat Social Fran�ais? du terrain communal situ� 18, rue des Pavillons (20e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� ?l?Habitat Social Fran�ais? un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 18, rue des Pavillons (20e).
Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- il aura une dur�e de 55 ans et prendra effet � compter de la date de sa signature ;
- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 11 septembre 1981 conclue entre la soci�t� ?Habitat Social Fran�ais? et la Ville de Paris ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� au rang des minutes du notaire instrumentaire ;
- le terrain communal pourrait �tre mis � la disposition de la soci�t� sans attendre la r�gularisation du bail ;
- la soci�t� prendra le terrain dans l?�tat o� il se trouvera � la date d?effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l?op�ration ;
- l?assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la soci�t� ;
- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par ?l?Habitat Social Fran�ais? deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l?immeuble, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;
- la locataire devrait supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception ;
- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la location sera assortie d?un loyer capitalis� fix� � 100 euros ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par devant notaire seront � la charge de la soci�t�.
�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.
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