Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation, sur appel d'offres ouvert, de marchés à bons de commande pour le diagnostic d'ouvrages visitables du réseau d'assainissement de Paris pour 2007 (2 lots) ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités d'attribution, sur appel d'offres ouvert, de deux marchés pour le diagnostic d'ouvrages visitables du réseau d'assainissement de Paris pour 2007.

Art. 2.- Conformément à l'article 35-I-1° du code des marchés publics, dans le cas où le(s) marché(s) n'aurai(en)t fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un(des) marché(s) négocié(s), M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés, conformément au choix de la commission d'appel d'offres. Le montant annuel des marchés pourra varier de 100.000 euros HT à 300.000 euros HT. Les marchés pourront être reconduits au maximum trois fois pour une même période annuelle et pour les mêmes montants.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement et sur les articles 615 et 617 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, de l'exercice 2007 et aux mêmes articles du même budget des exercices suivants, sous réserve de la décision de financement. Les subventions afférentes attendues de l'agence de l'eau ?Seine Normandie? seront constatées en recettes sur l'article 13111 de la section d'investissement du même budget.