Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I de 71.547 euros à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité en vue du financement d'un programme de transformation d'un local d'activité en un logement PLA-I situé 14, rue Abel (12e) ainsi qu'une subvention de 20.000 euros afin de participer financièrement au programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLA-I de 71.547 euros, remboursable en 40 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'un programme de transformation d'un local d'activité en un logement PLA-I situé 14, rue Abel (12e).

Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 71.547 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l'OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une subvention de 20.000 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière ainsi accordées, l'OPAC de Paris s?engage à réserver ce logement à des candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit ;

-les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.