D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris D. 9 du 25 janvier 1988, D. 893 du 26 juin 1989 et D. 1053 du 27 juin 1988, accordant � la SGIM des avances remboursables, � titre de participation au financement de travaux de modernisation sur le patrimoine g�r� par la soci�t� dans le cadre des conventions des 30 juillet 1931 et 10 juin 1954 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la location par bail emphyt�otique � la SGIM de divers ensembles immobiliers situ�s � Paris ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris en date des 27 f�vrier et 16 mars 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de G�rance d?Immeubles Municipaux (SGIM), un bail emphyt�otique portant location de divers ensembles immobiliers situ�s � Paris.

Ce bail emphyt�otique, r�gi par les articles L 451-1 et suivants du Code rural, sera assorti des clauses principales suivantes :

- le contrat prendra effet au 31 juillet 2006 et viendra � expiration le 31 d�cembre 2030 ;

- l?assiette de la location portera sur la totalit� des ensembles immobiliers ci dessous :

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PARIS (5e)

1. Un ensemble immobilier sis 29 et 31 Rue Pierre Nicole.

Cadastr� section BF num�ro 59 lieudit ?29 Rue Pierre Nicole? pour une contenance de onze ares sept centiares (0ha 11a 07ca).

2. Un ensemble immobilier sis 5 et 7 Rue Rataud.

Cadastr� section AY num�ro 4 lieudit ?5 Rue Rataud? pour une contenance de dix sept ares quatre vingt quatorze centiares (0ha 17a 94ca).

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PARIS (11e)

1. Un ensemble immobilier sis 125, 127 et 129 Boulevardde Charonne.

Cadastr� section BR num�ro 27 lieudit ?125 Boulevard de Charonne? pour une contenance de trente et un ares cinquante deux centiares (0ha 31a 52ca).

2. Un ensemble immobilier sis 156 et 158 Avenue Ledru-Rollin.

Cadastr� section BX num�ro 44 lieudit ?156 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de cinq ares soixante dix huit centiares (0ha 05a 78ca).

3. Un ensemble immobilier sis 175 et 177 Avenue Ledru-Rollin.

�Cadastr� section BY num�ro 58 lieudit ?175 Avenue Ledru-Rollin? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

PARIS (12e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 et 3 Place EdouardRenard, 1 Avenue Armand Rousseau, 2 Boulevard Soult et Square Pierre Pasquier sans num�ro.

Cadastr� section AW num�ro 2 lieudit ?1 Avenue Armand Rousseau? pour une contenance de vingt cinq ares dix sept centiares (0ha 25a 17ca).

2. Un ensemble immobilier sis 1 Rue Marcel Dubois, 104, Boulevard Poniatowski.

Cadastr� section AY num�ro 7 pour une contenance de six ares soixante dix neuf centiares (0ha 06a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 2 Place Edouard Renard.

Cadastr� section AY num�ro 8 lieudit ?2 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares trente quatre centiares (0ha 07a 34ca).

4. Un ensemble immobilier sis 4 Place Edouard Renard

Cadastr� section AY num�ro 11 lieudit ?4 Place Edouard Renard? pour une contenance de sept ares quarante quatre centiares (0ha 07a 44ca).

5. Un ensemble immobilier sis 14 � 20 Boulevard Soult,Rue de la Nouvelle Cal�donie sans num�ro, Avenue du G�n�ral Messimy sans num�ro et 1 � 9 Rue Ernest Lef�bure.

Cadastr� section AV num�ro 1 lieudit ?1 Rue Ernest Lef�bure? pour une contenance de soixante dix sept ares soixante dix huit centiares (0ha 77a 78ca).

6. Un ensemble immobilier sis 36 � 40 Rue Sibuet

Cadastr� section AC num�ro 25 lieudit ?36 Rue Sibuet? pour une contenance de cinquante six ares deux centiares (0ha 56a 02ca).

PARIS (13e)

1. Un ensemble immobilier sis 1 � 29 et 18 � 34 Rue PaulBourget, 2 � 8 Square Rosny A�n� et 1 � 5 Rue du Docteur Bourneville.

Cadastr� :

. - section DAnum�ro 23 lieudit ?3 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de onze ares (0ha 11a 00ca).

. - section DAnum�ro 24 lieudit ?1 Rue du Docteur Bourneville? pour une contenance de vingt quatre ares trente cinq centiares (0ha 24a 35ca).

�. - section DAnum�ro 26 lieudit ?18 Rue Paul Bourget? pour une contenance de trente deux ares quatre vingt deux centiares (0ha 32a 82ca).

. - section DAnum�ro 27 lieudit ?7 Rue Paul Bourget? pour une contenance de un hectare quinze ares vingt six centiares (01ha 15a 26ca).

�2. Un ensemble immobilier sis 62 Rue Regnault, 2 et 4Rue Albert et 7 � 13 Rue du Dessous des Berges.

�Cadastr� section CO num�ro 55 lieudit ?2 Rue Albert? pour une contenance de quarante quatre ares soixante et onze centiares (0ha 44a 71ca).

3. Un ensemble immobilier sis 131 � 135 Rue L�on-Maurice Nordmann et 48 Rue de la Glaci�re.

Cadastr� section EJ num�ro 5 lieudit ?48 Rue de la Glaci�re? pour une contenance de cinquante huit ares soixante dix sept centiares (0ha 58a 77ca).

4. Un ensemble immobilier sis 36 Rue des Cordeli�res.

Cadastr� section EO num�ro 41 lieudit ?36 Rue des Cordeli�res? pour une contenance de sept ares treize centiares (0ha 07a 13ca).

5. Un ensemble immobilier sis 42 Rue Jeanne d?Arc et Villa Auguste Blanqui sans num�ro.

. Cadastr� section BL num�ro 65 lieudit ?Villa Auguste Blanqui? pour une contenance de trois ares quatre vingt treize centiares (0ha 03a 93ca).

. 6. Un ensemble immobilier sis 63 et 65 BoulevardKellermann, 3 � 9 Rue Aim� Morot, Avenue Caffi�ri sans num�ro et 12 Rue Gouthi�re.

. Cadastr� section DH num�ro 4 lieudit ?3 Rue Aim� Morot? pour une contenance de quatre vingt ares trente centiares (0ha 80a 30ca).

7. Un ensemble immobilier sis 69 � 77 BoulevardKellermann, 2 � 8 Rue Aim� Morot, Avenue Caffi�ri sans num�ro et 1 � 7 Rue Thomire.

Cadastr� section DH num�ro 5 lieudit ?2 Rue Aim� Morot? pour une contenance de quatre vingt onze ares onze centiares (0ha 91a 11ca).

8. Un ensemble immobilier sis 10 Rue K�ss.

Cadastr� section DO num�ro 16 lieudit ?10 Rue K�ss? pour une contenance de vingt trois ares vingt et un centiares (0ha 23a 21ca).

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PARIS (15e)

1. Un ensemble immobilier sis 71 et 73 Rue de laConvention.

Cadastr� section EM num�ro 42 lieudit ?71 Rue de la Convention? pour une contenance de vingt six ares trente cinq centiares (0ha 26a 35ca).

2. Un ensemble immobilier sis 228 Rue Lecourbe et 1 et 3Rue Cournot et 193 Rue de Javel.

Cadastr� section BP num�ro 9 lieudit ?1 Rue Cournot? pour une contenance de neuf ares soixante dix neuf centiares (0ha 09a 79ca).

3. Un ensemble immobilier sis 230 Rue Lecourbe et 195Rue de Javel.

Cadastr� section BP num�ro 10 lieudit ?195 Rue de Javel? pour une contenance de un are quatre vingt onze centiares (0ha 01a 91ca).

4. un ensemble immobilier sis 7 � 13 Rue Jules Simon.

Cadastr� section BP num�ro 11 pour une contenance de dix sept ares quarante centiares (0ha 17a 40ca).

5. un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Cournot.

Cadastr� section BP num�ro 17 pour une contenance de treize ares trente deux centiares (0ha 13a 32ca).

6. Un ensemble immobilier sis 9 � 21 Rue DocteurJacquemaire Cl�menceau, 1 � 5 Rue L�on S�ch�, 2 et 2 bis Rue P�tel, 10 et 12 Rue P�clet et 20 Rue L�on Lhermitte.

Cadastr� section BV num�ro 1 lieudit ?11 Rue Docteur Jacquemaire Cl�menceau? pour une contenance de quarante cinq ares quatre vingt un centiares (0ha 45a 81ca).

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PARIS (16e)

. 1. Un ensemble immobilier sis 164 et 166 Quai LouisBl�riot.

. Cadastr� section AG num�ro 21 lieudit ?164 Quai louis Bl�riot? pour une contenance de vingt ares trente deux centiares (0ha 20a 32ca).

. 2. Un ensemble immobilier sis 6 � 12 Rue du SergentMaginot, 3 Rue de l?Arioste, 82 � 92 Boulevard Murat et Place du G�n�ral Stefanik sans num�ro.

. Cadastr� section AU num�ro 4 lieudit ?3 Rue de l?Arioste? pour une contenance de soixante ares vingt neuf centiares (0ha 60a 29ca).

3. Un ensemble immobilier sis 6 � 14 Place du DocteurPaul Michaux, 31 Avenue du Parc des Princes, 3 � 7 Rue du G�n�ral Roques, 3 Place du G�n�ral Stefanik et 2 et 4 Rue du Lieutenant-Colonel Deport.

Cadastr� section AU num�ro 7 lieudit ?6 Place du Docteur Paul Michaux? pour une contenance de quarante six ares quatre vingt treize centiares (0ha 46a 93ca).

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PARIS (17e)

. 1. Un ensemble immobilier 1 � 7 Rue Paul Bodin, 176 �178 Avenue de Clichy, 2 � 6 Rue Boulay et 5 � 7 Rue Cardan.

. Cadastr� section DG num�ro 16 pour une contenance de vingt ares soixante seize centiares (0ha 20a 76ca).

. 2. Un ensemble immobilier 8 � 12 Rue Boulay, 9 � 13 Rue Paul Bodin, 6 et 8 Rue Cardan et 3 Rue Ernest Gouin.

. Cadastr� section DG num�ro 17 pour une contenance de quinze ares soixante dix centiares (0ha 15a 70ca).

3. Un ensemble immobilier sis 9 � 13 Rue Emile Level, 2 et4 Rue Cardan, 10 � 14 Rue Paul Bodin et 1 Rue Ernest Gouin.

Cadastr� section DG num�ro 18 lieudit ?9 Rue Emile Level? pour une contenance de quinze ares soixante douze centiares (0ha 15a 72ca).

4. Un ensemble immobilier sis 174 Avenue de Clichy, 2 � 8 Rue Paul Bodin, 1 et 3 Rue Cardan et 1 � 7 Rue Emile Level.

Cadastr� section DG num�ro 19 lieudit ?1 Rue Cardan? pour une contenance de vingt quatre ares trente neuf centiares (0ha 24a 39ca).

5. Un ensemble immobilier sis 88 et 90 Rue de laJonqui�re.

Cadastr� section DO num�ro 2 lieudit ?88 Rue de la Jonqui�re? pour une contenance de douze ares cinquante sept centiares (0ha 12a 57ca).

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PARIS (20e)

1. Un ensemble immobilier sis 8 � 16 Avenue Gambetta

Cadastr� section BZ num�ro 89 lieudit ?8 Avenue Gambetta? pour une contenance de trente ares cinquante neuf centiares (0ha 30a 59ca).

�2. Un ensemble immobilier sis 1 � 5 Rue Lucien et SachaGuitry, 48 Rue de Lagny et 47 Cours de Vincennes.

� Cadastr� section DV num�ro 15 lieudit ?48 Rue de Lagny? pour une contenance de vingt ares vingt cinq centiares (0ha 20a 25ca).

3. Un immeuble sis 58 � 66 rue de la Plaine, 12 � 16 rueMounet Sully, 1 rue Fr�d�ric Loli�e, 1 � 5 Square Patenne.

Par suite de l?existence d?une seule r�f�rence cadastrale (section DW num�ro 2), cet immeuble a �t� inclus � tort dans l?assiette du bail emphyt�otique consenti � l?OPAC le 2 novembre 2005, en ex�cution de la d�lib�ration 2005 DF-DLH 168 du Conseil de Paris des 17 et 18 octobre 2005.

Apr�s la r�gularisation du bail emphyt�otique de l?OPAC, cet immeuble a continu� � �tre g�r� par la SGIM dans le cadre d?une convention du 30 juillet 1931 expirant le 30 juillet 2006.

Au vu d?un plan de division �tabli par g�om�tre et pr�alablement au pr�sent bail, il sera donc proc�d� � la rectification mat�rielle de la d�signation du bail consenti � l?OPAC pour en extraire le dit immeuble.

4. Un ensemble immobilier sis 2 et 4 Rue Fr�d�ric Loli�e,63 et 65 Rue de Lagny, 10 Rue Mounet Sully et 23 et 25 Rue des Pyr�n�es.

Cadastr� section DW num�ro 3 lieudit ?2 Rue Fr�d�ric Loli�e? pour une contenance de vingt deux ares trente centiares (0ha 22a 30ca).

- la locataire prendra les propri�t�s lou�es dans l?�tat, notamment d?occupation, o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient notamment r�sulter des mat�riaux utilis�s pour la construction ou l?am�nagement des b�timents et de leurs d�pendances, ainsi que de la nature du sol et du sous-sol ;

. - la locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es. Elle pourra acqu�rir ou consentir les servitudes n�cessaires � l?exploitation des biens lou�s dans les conditions pr�vues par l?article L 451-9 du code rural ;

. - pendant toute la dur�e de la location, la locataire devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans les propri�t�s lou�es, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, les biens lou�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature. A cet �gard, un �tat des lieux contradictoire devra �tre �tabli deux ans avant la date d?expiration du bail ;

�-le bail sera assorti d?un loyer annuel �gal � 45 % desloyers, redevances et indemnit�s d?occupation de toute nature appel�s par la locataire pendant l?ann�e civile consid�r�e, sans pouvoir �tre inf�rieur � un loyer minimum, r�visable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du co�t de la construction, l?indice de base �tant celui du 2e trimestre 2005 et l?indice de r�f�rence celui du 2e trimestre de l?ann�e pr�c�dant l?ann�e de la r�vision. En valeur 1er janvier 2006, le montant du loyer minimum sera de 10 Meuros.

Le loyer ainsi d�termin� devra �tre r�gl� par la locataire selon les modalit�s suivantes :

- dispositif global:

- un premier acompte payable au 15 juin de l?ann�e civile consid�r�e, �gal � la moiti� du loyer d� pour l?ann�e civile pr�c�dente ;

- un second acompte payable au 15 d�cembre de l?ann�e civile consid�r�e, du m�me montant que celui du premier acompte ;

- le solde payable au 15 juin de l?ann�e suivante, en augmentation ou en d�duction de l?acompte payable � cette date ;

- dispositif sp�cifique � 2006 et 2007:

- pour l?ann�e 2006, au titre de la p�riode du 31 juillet au31 d�cembre, le montant de l?acompte payable au 15 d�cembre 2006 sera de 4.167.000 euros ;

- pour l?ann�e 2007, le montant des acomptes payables aux 15 juin et 15 d�cembre 2007, sera �gal � la moiti� de 10 Meuros index�s au 1er janvier 2007. L?acompte payable au 15 juin 2007 sera augment� du solde du loyer d� pour l?ann�e 2006 ;

- la locataire devra, en outre, acquitter, pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s lou�es, et continuer de rembourser les emprunts qu?avait souscrits la SGIM pour le financement de travaux sur le patrimoine lou�, ant�rieurement au 30 juillet 2006 et non compl�tement amortis � cette date;

- � l?expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise -, la totalit� des am�liorations, am�nagements et �quipements r�alis�s par la locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner tout ou partie de ses propri�t�s pendant la dur�e du bail, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- pour d�faut d?ex�cution de l?une ou l?autre des charges etconditions du bail, conventionnelles ou l�gales, et apr�s commandement de payer ou mise en demeure d?ex�cuter demeur�s infructueux pendant plus de 3 mois, le bailleur pourra demander la r�siliation judiciaire du bail ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la locataire.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 752, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 3.- La SGIM remboursera par anticipation avant le 30 juillet 2006, la partie non amortie � cette date, soit une somme globale de 1.385.075,55 euros, des avances d?un montant global de 1.776.031,05 euros qui lui avaient �t� consenties par la Ville de Paris � titre de participation au financement de travaux de modernisation du patrimoine g�r� par la soci�t� dans le cadre des conventions du 30 juillet 1931 et 10 juin 1954. Ce remboursement anticip� se d�composera ainsi :

- D�lib�ration D. 9 du Conseil de Paris du 25 janvier 1988

Octroi d?une avance remboursable de 518.326,66 euros � la SGIM, � titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles g�r�s par la soci�t� dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 399.111,54 euros.

- D�lib�ration D. 893 du Conseil de Paris du 26 juin 1989

Octroi d?une avance remboursable de 876.581,85 euros � la SGIM, � titre de participation au financement du regroupement de chambres dans les immeubles g�r�s par la soci�t� dans le cadre de la convention du 30 juillet 1931.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 692.499,65 euros.

- D�lib�ration D. 1053 du Conseil de Paris du 27 juin 1988

Octroi d?une avance remboursable de 381.122,54 euros � la SGIM, � titre de participation au financement de la r�habilitation du groupe immobilier Rosny-Ain� (13e) g�r� par la soci�t� dans le cadre de la convention du 10 juillet 1954.

Remboursement du capital restant d� au 30 juillet 2006 : 293.464,36 euros.

Art. 4.- La recette � provenir du remboursement d�crit � l?article 3 de la pr�sente d�lib�ration sera constat�e au chapitre 27, nature 2742, rubrique 72 du budget municipal d?investisse-ment.

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