Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu la délibération DRH 37-1°, en date des 10 et 11 juillet 2006, fixant le statut particulier applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;

Vu la délibération DRH 37-2°, en date des 10 et 11 juillet 2006, fixant le classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris est fixé comme suit :

Art. 2.- La délibération D. 132-3° du 26 janvier 1996 modifiée portant échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux de la Ville de Paris est abrogée.

Art. 3.- La présente délibération prend effet au 1er juillet 2006.

Art. 4.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2006 et des exercices ultérieurs.

Pour l'année 2006, cette dépense est évaluée à 4.710 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.