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Admission en non valeurs de créances irrécouvrables des exercices 1996 à 2003 du Budget annexe de l’assainissement de la Ville de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeur de cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1996 � 2003 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non valeurs la somme la somme de 20.936,23 euros T.T.C. (18.070,42 euros H.T.) aff�rente � des cr�ances des exercices 1996 � 2003. Cette somme est d�taill�e en annexe.

Art. 2.- Ce montant sera mandat� au cr�dit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-Payeur g�n�ral de la R�gion d?Ile-de-France.

(Voir le tableau ci-dessous)

Juillet 2006
Déliberation
2006 DPE 33
Conseil municipal
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