Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l'autorisation de signer avec l'association ?AOCSA?, dont le siège est situé 23 rue Mathis (19e), un bail de 9 ans à compter du 1er juillet 2006 pour les locaux du centre social sis 38, rue des Amandiers (20e), moyennant un loyer préférentiel ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil du Patrimoine ;

Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l'association ?AOCSA? (Association pour l'Ouverture d'un Centre Social aux Amandiers) dont le siège est situé 23, rue Mathis (19e), un bail d'une durée de 9 années portant location de locaux dépendant de l'immeuble communal situé 38, rue des Amandiers (20e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2006. L?association comme le bailleur auront la possibilité de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale, à condition d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois.

-Le loyer annuel sera fixé à 14.547 euros hors charges etsera révisable tous les trois ans dans la limite de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE, ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ; eu égard à l'importance des travaux qui devront être réalisés avant la mise en service de l'équipement le loyer ne sera réclamé qu'au parfait achèvement des travaux correspondant au programme arrêté conjointement par la Ville et le Département.

- L?association fera son affaire personnelle de tous les travaux d'aménagement et de remise en état qui pourraient être effectués ultérieurement du fait de ses activités et des contraintes d'ouverture au public, notamment au regard de la sécurité contre l'incendie et les risques de panique applicables. Elle devra prendre à sa charge l'entretien courant des locaux et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sans aucune exception ni réserve.

- Les grosses réparations de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, rétablissement des poutres, couvertures entières, digues et murs de soutènement, clôture) sont à la charge du bailleur.

- L?association fera son affaire de la délivrance des autorisations administratives nécessaires à l'exécution des travaux laissés à sa charge. A la fin du bail, de quelque manière que celle-ci survienne, elle rendra les locaux en parfait état d'entretien ; L?ensemble des aménagements exécutés par la locataire au cours du présent bail deviendra propriété du bailleur sans indemnité aucune, à l'expiration normale ou anticipée de la location, le bailleur conservant toutefois la possibilité de demander la remise des lieux dans leur état initial.

- L?utilisation des locaux devra être conforme à l'objet social de l'association : porter le projet d'émergence d'un centre social sur le quartier des Amandiers.

-Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, sont interdites sauf accord exprès et écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. L?association ne pourra laisser la disposition des lieux à des tierces personnes, étrangères au contrat de location, même à titre gratuit ou par prêt, sauf accord écrit du bailleur sur les bénéficiaires, la durée et les conditions de mise à disposition.

-Le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleurdans les conditions déterminées ci-dessous, et un mois après une simple mise en demeure de payer ou d'exécuter restée sans effet, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration de ce délai :

1° à défaut d'assurance contre les risques locatifs ;

2° en cas de changement de l'affectation des lieux loués ;

3° en cas de rupture de la convention ?animation globale? liant l'association au Département de Paris ;

4° en cas d'infraction à l'une des clauses et conditions du bail ;

5° en cas de désordre, scandale ou abus dans la jouissance ;

6° en cas de non paiement, à son échéance, d'un seul terme de loyer et des charges, le délai étant dans ce dernier cas porté à deux mois.

Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.