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Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché de services, à bons de commande, pour l’affichage légal d’avis administratifs et l’insertion d’annonces légales dans les publications habilitées à les recevoir. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 123.15 et suivants ;

Vu le Code de l?Expropriation et notamment les articles R 11.14.1 et suivants ;

Vu le Code des March�s Publics et notamment les articles 33, 57 � 59 et 71 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� � bons de commande pour la prestation d?affichage l�gal d?avis administratifs ainsi que l?insertion d?annonces l�gales dans les publications habilit�es � les recevoir ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation d?un march� � bons de commande, en application de l?article 71 du Code des march�s publics, pour la prestation d?affichage l�gal d?avis administratifs et l?insertion d?annonces l�gales dans les publications habilit�es � les recevoir, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert, lanc� en vertu des articles 33, et 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 2.- Sont approuv�s l?acte d?engagement, le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives particuli�res et le cahier des clauses techniques particuli�res, relatifs � ce march�.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � relancer la consultation sous la forme d?un march� n�goci�, apr�s avis favorable de la commission d?appel d?offres, dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux pour la r�alisation de l?op�ration susvis�e.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les budgets de fonctionnement et d?investissement de la Ville de Paris, nature 6231 et article 202, fonction 824 en titre principal et autres en tant que de besoin, pour les exercices 2007, 2008 et 2009, sous r�serve des d�cisions de financement.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU 130
Conseil municipal
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