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Autorisation d’échange des parcelles. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les d�cisions de pr�emption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arr�t de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 13 juin 2006 ;

Consid�rant qu?un protocole d?accord a �t� n�goci� entre la Ville de Paris et les �poux GOSSIN permettant de valoriser les droits � construire des diff�rentes parcelles, de r�aliser sur une partie d?entre elles une op�ration municipale et de sauvegarder les int�r�ts de la Ville de Paris ;

Consid�rant qu?� l?issue des �changes sans soulte pr�vus par le protocole, les �poux GOSSIN seraient propri�taires des parcelles, 21, rue de Crim�e, 41 et 43 bis, rue Arthur-Rozier d?une superficie d?environ 1245 m� et que la Ville de Paris serait propri�taire d?une parcelle d?une superficie de 780 m� ayant sa fa�ade aux 30,32 et 34, rue des Annelets (19e), alors qu?elle n?est propri�taire au jour d?aujourd?hui que de 505 m� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e dans la limite de l?estimation des services fonciers et apr�s les divisions parcellaires n�cessaires, la signature d?un contrat portant �change sans soulte entre la Ville de Paris et M. et Mme GOSSIN ou la soci�t� qu?ils se substitueraient des emprises suivantes :

M. et Mme GOSSIN c�deront � la Ville de Paris la parcelle num�ro DZ 34 d?une superficie de 503 m� situ�e 34, rue des Annelets (19e) et une emprise d?environ 88 m� � distraire de la parcelle num�ro 60 DZ d�pendant de l?immeuble du 30, rue des Annelets.

La Ville de Paris c�dera � M. GOSSIN une emprise d?environ 333 m� d�pendant de la parcelle num�ro DZ 59 du 32, rue des Annelets.

Art. 2.- La valeur du bien sortant est estim�e � 932.400 euros et la valeur du bien entrant est estim�e � 1.889.720 euros, ce qui g�n�re une soulte de 957.320 euros. La valeur d?origine du bien sortant est de 120.630,94 euros, entra�nant une plus-value de 811.769,06 euros.

Art. 3.- Entr�e du bien et �change.

- une d�pense pour ordre de 1.889.720 euros correspondant � la valeur du bien entrant sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 932.400 euros correspondant � la valeur du bien sortant sera constat�e fonction 824, chapitre 77, compte 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

�Art. 4.- La soulte est d?un montant de 957.320 euros � laquelle il est renonc�, sera enregistr�e comme suit :

- une d�pense pour ordre de 957.320 euros sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 957.320 euros sera inscrite rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000190600, mission 90009-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La sortie du bien sera enregistr�e comme suit :

- une d�pense pour ordre de 120.630,94 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera imput�e fonction 824, chapitre 67, compte 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 120.630,94 euros correspondant � la valeur comptable du bien sortant sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- L?enregistrement de la plus-value sera enregistr� comme suit :

- une d�pense pour ordre de 811.769,06 euros sera imput�e fonction 824, compte foncier 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 811.769,06 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4000190600, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les op�rations d?investissement seront individualis�es sur le n� 06V00092DU.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU 96-4°
Conseil municipal
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