Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux ainsi que les dispositions relatives à l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu l'avenant du 16 septembre 1994 intégrant le programme de construction en PLA de 79 logements, dont 3 logements-ateliers, de 720 mètres carrés de locaux commerciaux et de 84 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Rive-gauche" (13e) dans la convention susvisée du 25 février 1992 ;
Vu la délibération D. 1085-1°, en date du 11 juillet 1994, autorisant la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction en P.L.A. situé dans la Z.A.C. "Paris-Rive-gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 1085-3°, en date du 11 juillet 1994, accordant la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la Société de gérance d'immeubles municipaux en vue du financement des locaux commerciaux et des 5 places de stationnement y afférent prévus dans le programme de construction précité ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention du 25 février 1992, susvisée ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 1085-1°, en date du 11 juillet 1994, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Est autorisée la réalisation par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) d'un programme de construction en P.L.A. de 79 logements, dont 3 logements-ateliers, et 79 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Rive-gauche (13e)".
Art. 2.- La délibération D. 1085-3°, en date du 11 juillet 1994, susvisée, est rapportée.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 25 février 1992 avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), afin de soumettre le programme de construction en P.L.A. de 79 logements, dont 3 logements-ateliers et 79 places de stationnement situé dans la Z.A.C. "Paris-Rive-gauche" (13e) aux dispositions de ladite convention.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris.