Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention-type relative aux modalités d'utilisation du réseau d'assainissement parisien pour le déversement temporaire d'eaux de toutes natures provenant d'un chantier de construction ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec toute personne physique ou morale présentant une demande de déversement en égout d'eaux de toutes natures liées à l'exécution d'un chantier de construction, une convention-type, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les modalités techniques et financières de déversement temporaire dans le réseau d'assainissement sur le territoire de la Ville de Paris des eaux de toutes natures liées à l'exécution d'un chantier de construction.