Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 18 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la mise à disposition du Service technique des transports automobiles municipaux d'autocars avec conducteurs, et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la mise à disposition du Service technique des transports automobiles municipaux d'autocars avec conducteurs.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet de marchés sur appel d'offres ouvert signés pour l'année 1997 avec possibilité de tacite reconduction annuelle jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou, dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, des marchés négociés après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre unique, article 630, de la section de fonctionnement du budget spécial du Service technique des transports automobiles municipaux.