Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 21 ateliers-logements P.L.A. situé 54 bis, rue de l'Ermitage (20e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris à son financement ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de transformation d'un immeuble de bureaux en 21 ateliers-logements P.L.A. situé 54 bis, rue de l'Ermitage (20e).
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 971.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.735.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la R.I.V.P. percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.076.000 F.
Art. 5.- La Ville de Paris (Direction des Affaires culturelles) accordera à la R.I.V.P. pour cette opération une subvention de 750.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 914, sous-chapitre 914-32, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 914, sous-chapitre 914-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 5 ateliers-logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de sa participation financière, 16 ateliers-logements seront réservés à des candidats désignés par le Ministère de la Culture.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit projet.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris et à Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.