Budget de fonctionnement de la Ville de Paris. - Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1997. M. Camille CABANA, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-16, L. 2511-22, L. 2511-38, L. 2511-39 et L. 2511-40 ;
Vu le d�cret n� 83-786 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 16 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 16 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 11 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 21 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 21 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 16 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�terminer, au titre de l'exercice 1997, les modalit�s de r�partition des sommes destin�es aux dotations des arrondissements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,
D�lib�re :
Article premier.- La r�partition du montant global affect� par le Conseil de Paris aux �tats sp�ciaux d'arrondissement pour 1997 entre la premi�re et la seconde part telles que d�finies � l'article L. 2511-39 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales est fix�e comme suit :
- premi�re part : 80 % du montant global ;
- seconde part : 20 % du montant global.
Art. 2.- Au sein de la seconde part, la d�termination de la premi�re moiti�, selon le pourcentage de 50 % fix� par l'article 1er alin�a 2 du d�cret n� 83-786 du 6 septembre 1983, est effectu�e selon les crit�res d�finis ci-dessous :
- nombre de retrait�s
- nombre de jeunes au moins de 15 ans
Les chiffres correspondants sont ceux du dernier recensement connu, soit celui de 1990.