Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Apolline (3e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Apolline (3e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 3e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Apolline (3e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il prendra effet � la date de prise de possession de l'immeuble par la Ville de Paris et prendra fin � la date d'expiration de la convention sp�cifique � signer entre la R.I.V.P. et la Ville de Paris ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;
- la R.I.V.P. s'obligera � r�aliser � l'adresse, un programme comprenant 21 logements locatifs aid�s ;
- la construction devra �tre achev�e dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de la d�cision de financement des logements ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers conform�ment aux dispositions de la convention sp�cifique aff�rente au programme ;
- le bail sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 5.760.000 F repr�sentant 60 % du co�t d'acquisition.
L'immeuble communal dont il s'agit ayant d'ores et d�j� �t� mis � la disposition de la soci�t�, celle-ci s'obligera � verser le loyer en totalit� le jour de la signature de la convention pr�vue � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration, et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration ;
- le bail sera sign� dans le cadre d'une convention sp�cifique en cours de r�gularisation. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
- la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- la R�gie immobili�re de la Ville de Paris prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains. Les parties s'engagent � faire publier de fa�on autonome la pr�sente clause � la Conservation des hypoth�ques, � l'effet de la porter � la connaissance de tous tiers ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publication du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� de l'immeuble communal situ� 5, boulevard Saint-Denis et 4, rue Sainte-Apolline (3e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 5.760.000 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.