Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement d'un programme de transformation de bureaux en 27 logements locatifs intermédiaires situé 31, rue de Rome (8e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire d'un montant de 18.200.000 F remboursable en 20 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de 2 ans maximum, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France en vue du financement du programme de transformation d'un immeuble de bureaux en 27 logements locatifs intermédiaires situé 31, rue de Rome (8e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de régler les modalités de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France et ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris,
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.