Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière en vue du financement du local d'activité prévu dans le programme de construction de 21 logements locatifs aidés situé 16-18, rue des Lyanes (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 3 octobre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, et à hauteur de 266.500 F, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 533.000 F remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions définies lors de la signature du contrat, à contracter par la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.) auprès de l'organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement du local d'activité prévu dans le programme de construction de 21 logements locatifs aidés situé 16-18, rue des Lyanes (20e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.