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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 f�vrier 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu les avis de France Domaine du 20 ao�t 2009 et 29 octobre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 janvier 2010, par lequel M. le Maire de Paris propose :

-de donner un avis favorable � la mise en oeuvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration de logements sociaux � r�aliser sur l?ensemble immobilier 15-17 rue Bellot, 38 A rue d?Aubervilliers(19�me) ;

-de donner un avis favorable � l?acquisition, dans la limite du prix fix� par France Domaine, � l?amiable, par voie de pr�emption ou, � d�faut, par voie d?expropriation des immeubles et des terrains n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration ;

- d?instaurer le sursis � statuer sur toute demande d?autorisation de travaux portant sur l?immeuble situ� 15 rue Bellot et la parcelle situ�e 38A rue d?Aubervilliers(19�me) ;

- de l?autoriser � acqu�rir les lots de copropri�t� et le terrain d?assiette appartenant au syndicat des copropri�taires du 15 rue Bellot et la totalit� de la parcelle du 38A, rue d?Aubervilliers ;

- de l?autoriser � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire n�cessaires sur l?immeuble situ� 15 rue Bellot et sur la parcelle situ�e 38A, rue d?Aubervilliers(19�me) ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

Vu l?avis du Maire du 19�me arrondissement en date du 2 f�vrier 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement en date du 1er f�vrier 2010 ;

Consid�rant qu?il y a lieu de mettre un terme � la dangerosit� de l?immeuble situ� 15 rue Bellot ;

Consid�rant que la r�alisation de cette op�ration d?environ 15 logements sociaux et d?une SHON de 1220 m�, permettra un meilleur r�am�nagement des trois parcelles concern�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique, � son profit ou au profit de son concessionnaire d�ment habilit�, l?op�ration de logements sociaux portant sur les immeubles situ�s 15 - 17 rue Bellot et la parcelle 38A, rue d?Aubervilliers(19�me).

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir et � lib�rer les lots de copropri�t� et le terrain d?assiette de l?immeuble du 15 rue Bellot et la totalit� de la parcelle du 38A, rue d?Aubervilliers vis�s � l?article 1er soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par France Domaine, soit dans le cadre du droit de pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L.11-2, et L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice pour la poursuite de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser toute demande de permis de d�molir et de construire sur l?ensemble immobilier situ� 15 rue Bellot et la parcelle 38A, rue d?Aubervilliers (19�me).

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � c�der les droits � construire des parcelles situ�es 15 rue Bellot et 38A, rue d?Aubervilliers(19�me) � un op�rateur de logements sociaux, conform�ment aux dispositions des articles L.21-1 � 3 du Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant � l?acqu�reur de r�aliser le programme du projet d�clar� d?utilit� publique.

Article 6 : En application des articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur l?immeuble situ� 15 rue Bellot et la parcelle 38A, rue d?Aubervilliers(19�me).

Article 7 : M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet.

Article 8 : La d�pense �valu�e � 1.576.850 euros d?indemnit�s pr�visionnelles, correspondant � l?acquisition de l?immeuble situ� 15 rue Bellot et de la parcelle 38A rue d?Aubervilliers (19�me), sera imput�e sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n� 90006-99, activit� 180, n� d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris(exercice 2010 et/ou suivants), sous r�serve de la d�cision de financement.

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