DU 67 Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement ayant vocation à aménager le quartier Clichy Batignolles(17e) et dénommée Paris Batignolles Aménagement. M. Bernard GAUDILLÈRE et Mme Anne HIDALGO, rapporteurs.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu, le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;
Vu le Code de l?Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L327-1 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L.225-1 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 1er f�vrier 2010 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 26 janvier 2010 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la cr�ation d?une Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement ayant vocation � am�nager le quartier Clichy Batignolles(17e) et d�nomm�e Paris Batignolles Am�nagement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE, au nom de la 1�re Commission et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : Il est d�cid� de cr�er une Soci�t� Publique Locale d?Am�nagement ayant pour objet de r�aliser pour le compte de ses collectivit�s actionnaires des op�rations d?am�nagement dans le quartier Clichy Batignolles, comme le permet l?article L.327-1 du Code de l?urbanisme.
Article 2 : Le capital social est fix� � 6.000.000 euros divis� en 60.000 actions de 100 euros de valeur nominale chacune. La participation de la Commune de Paris est fix�e � 60 % du capital social soit 3.600.000 euros.
Article 3 : Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, autorise ses repr�sentants � se prononcer sur la dissociation des fonctions de Pr�sident de Conseil d?administration et de Directeur g�n�ral.
Article 4 : Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, approuve le projet de statuts de la soci�t�; dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Article 5 : La soci�t� est autoris�e � domicilier son si�ge social � l?H�tel de Ville.
Article 6 : M. le Maire de Paris est autoris� � effectuer toutes d�marches, � signer toutes requ�tes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette soci�t�, notamment l?engagement de domiciliation et l?engagement d?apport.
Article 7 : La d�pense relative � la participation de la Ville de Paris sera inscrite sur le budget d?investissement 2010 du Ville, chapitre 26, article 261.
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