�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 janvier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 janvier 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La d�linquance des mineurs �volue. Nous sommes confront�s � une complexit� croissante des probl�matiques de s�curit� impliquant les mineurs, dans le champ de la tranquillit� publique, des incivilit�s, de la d�linquance, et de la criminalit�.

Au plan statistique, si la part des mineurs d�linquants mis en cause dans le nombre global des d�linquants mis en cause a diminu� tr�s l�g�rement entre 2006 et 2007 (-0,3%), selon l?Observatoire National de la D�linquance (O.N.D.), c?est parce que l?augmentation du nombre de majeurs mis en cause est plus rapide que celle des mineurs. Pour autant, l?augmentation du nombre de mineurs d�linquants est r�elle et pr�occupante : 203700 mineurs mis en cause en 2007, soit 2037 de plus qu?en 2006, selon l?O.N.D.

Parall�lement � une politique sociale en direction des mineurs et des familles, dont l?utilit� doit �tre r�affirm�e et les moyens confort�s (comme le font la Ville et le D�partement de Paris dans le cadre de leurs comp�tences), la justice des mineurs doit incontestablement �tre renforc�e.

En effet, toute infraction doit avoir une r�ponse rapide, appropri�e, effective, qui marque l?autorit�. Il serait st�rile de chercher � opposer, dans ces r�ponses judiciaires, les sanctions �ducatives et les sanctions p�nales.

C?est toute la pertinence de la justice des mineurs que de pouvoir actionner les deux leviers, en tenant compte de la personnalit� des mineurs qu?elle juge.

Aujourd?hui, les moyens existants des tribunaux pour enfants sont insuffisants. A Paris, 14 juges des enfants sont en poste au sein de la juridiction des mineurs. Le tribunal pour enfants de Paris a enregistr� 3 d�parts r�cents. Il reste 1 poste vacant dans le 19e arrondissement de Paris. Les moyens consacr�s � l?ex�cution des peines sont eux aussi insuffisants, qu?il s?agisse des �tablissements en milieu ouvert g�r�s par la PJJ, ou des �tablissements Pour Mineurs (EPM).

Cette situation n?est pas de nature � permettre des sanctions rapides, appropri�es et effectives.

Sans chercher � pallier ces manques, le gouvernement s?oriente vers une r�forme de l?Ordonnance du 2 f�vrier 1945 relative � l?enfance d�linquante, qui organise le syst�me de justice des mineurs. Une Commission, pr�sid�e par M. VARINARD, a �t� missionn�e en avril 2008 par la Garde des Sceaux, et lui a rendu r�cemment un rapport comprenant 70 propositions.

Si la pol�mique que ce rapport a ouverte sur l?abaissement de l?�ge de la responsabilit� p�nale � 12 ans a �t� heureusement referm�e par le gouvernement, une autre proposition, qui n?a h�las pas �t� m�diatis�e, doit �galement �tre repouss�e.

Le rapport propose de ?d�judiciariser? la premi�re sanction contre les mineurs et de la confier � une �manation du Conseil Local et de Pr�vention de la D�linquance ! Or c?est le r�le r�galien de l?Etat que de rendre la Justice ; cette d�fausse serait donc inadmissible. D?autant qu?elle engendrerait une h�t�rog�n�it� inacceptable dans le traitement de ces sanctions.

On peut d?ailleurs se demander si le but de cette d�judiciarisation n?est pas d?obtenir artificiellement des statistiques de condamnation en baisse pour d�montrer l?efficacit� des politiques gouvernementales, tout en transf�rant, une fois de plus, une charge financi�re de l?Etat vers les collectivit�s locales.

C?est pourquoi, sur la proposition de Marinette BACHE, Karen TAIEB et des �lus du groupe MRC,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris adresse � la Garde des Sceaux un courrier pour :

- souligner l?attachement des �lus parisiens � une justice des mineurs �quilibr�e entre traitement �ducatif et traitement p�nal, et donc � la possibilit� pour les juges des enfants de prononcer des sanctions �ducatives ;

- demander � la Chancellerie de pallier les manques de moyens du tribunal pour enfants de Paris et de la PJJ ;

- rappeler la mission r�galienne de l?Etat, � qui il appartient de rendre la Justice, et donc exprimer le refus cat�gorique des �lus parisiens d?un hypoth�tique transfert aux Conseils Locaux de S�curit� de la responsabilit� et de la charge de prononcer la premi�re sanction contre un mineur.

�

�