�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 janvier 2009.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 janvier 2009.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que le logement social de fait a fait l?objet d?un suivi particulier sous la pr�c�dente mandature et qu?ainsi en 2008, de nombreux immeubles ont d?ores et d�j� acquis, tous situ�s dans le noyau dur du logement social de fait correspondant aux secteurs g�ographiques identifi�s par l?�tude r�alis�e par l?APUR ;

Consid�rant que tous les immeubles r�pondant aux crit�res ?logement social de fait? soumis � DIA donc des monopropri�t�s ou des immeubles mis en copropri�t�s depuis moins de 10 ans, ont fait l?objet de pr�emptions ou d?offres qui doivent respecter les estimations de services de France Domaine ;

Consid�rant que pour l?identification de ces immeubles, les services de la ville (DLH) ont fait syst�matiquement des �tudes techniques sur le b�timents, et des recherches sur les diff�rents signalements faits au Service technique de l?habitat au titre de l?insalubrit�, et que ces analyses ont �t� compl�t�es par un �tat locatif des immeubles concern�s (nature des baux, loi de 48, loyers) et par une identification du nombre de m�nages inscrits sur les fichiers de demandeurs de logement social ;

Consid�rant que ces �tudes sont compl�t�es par des �changes avec les diff�rents op�rateurs en charge du suivi-animation des Op�rations programm�es d?am�lioration de l?habitat et notamment de l?Op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat d�grad� ;

Consid�rant �galement qu?une partie du ?parc social de fait? fait l?objet d?acquisitions publiques � l?amiable ou par voie d?expropriation dans le cadre des op�rations d?am�nagement visant � �radiquer l?insalubrit� sur Paris ;

Consid�rant �galement qu?une partie du ?parc social de fait? fait l?objet d?acquisitions amiables de gr� � gr� par des bailleurs sociaux sur le march� priv� en amont de la mise en ?uvre des proc�dures de pr�emption ;

Consid�rant l?effort consid�rable port� sur la production de logements sociaux par la Municipalit� sous la mandature, ayant permis de d�passer l?objectif pourtant �lev� de 30.000 logements sur la p�riode ;

Consid�rant l?engagement plus ambitieux encore pris par la Municipalit� de financer, sur la mandature qui commence, au moins 40.000 logements sociaux suppl�mentaires pour r�pondre � la grave crise du logement que traverse notre pays et au d�sengagement toujours plus criant de l?Etat ;

Consid�rant l?�volution pr�vue � court terme du march� immobilier parisien, et en particulier des prix du logement dans le secteur ancien et de la rar�faction probable des opportunit�s d?acquisition ;

Consid�rant la mise en place pr�vue d?une convention entre la Ville de Paris et l?Etablissement public foncier d?Ile-de-France, et les moyens suppl�mentaires cons�quents qui en d�couleront dans le domaine de l?action fonci�re de la Ville ;

Consid�rant encore la possibilit� pour la Ville de recourir, au regard de la baisse pr�visible des prix dans l?ancien et en tant que de besoin, � une d�l�gation du droit de pr�emption � Paris Habitat, comme cela a �t� fait au cours de l?ann�e 2008 ;

Consid�rant le montant affect� au Budget primitif � l?enveloppe du compte foncier destin�e au logement, soit 100 millions d?euros de cr�dits de paiement, hors reports �ventuels ; ainsi que l?importance des subventions pr�vues au titre du logement social, r�sultant notamment des nombreuses pr�emptions effectu�es ces derni�res ann�es ;

Ainsi, l?exercice du droit de pr�emption pour l?ann�e 2008, permettra pour les ann�es � venir la cr�ation de plus 1.300 logements sociaux et qu?il convient d?y ajouter les immeubles pr�empt�s en 2006 et 2007 et qui feront l?objet d?un agr�ment financier d�s 2009 en vue de la cr�ation apr�s r�habilitation ou construction de 1.600 logements sociaux ;

En r�ponse � l?amendement budg�taire pr�sent� par M. Ren� DUTREY et les �luEs du groupe Les Verts concernant le plan de pr�servation du logement social de fait,

Et � l?amendement budg�taire pr�sent� par M. Ian BROSSAT, Mme Emmanuelle BECKER et les �lus du groupe communiste pour favoriser les acquisitions au projet du logement social, et sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

- L?ensemble des immeubles r�pondant aux crit�res ?logement social de fait? fassent l?objet d?�tudes sp�cifiques par la Direction de l?Urbanisme et la Direction du logement et de l?Habitat et que l?ensemble des immeubles ainsi identifi�s faisant l?objet de DIA soient soumis � la commission o� si�gent les cabinets concern�s et fassent l?objet d?un signalement particulier � l?attention des maires d?arrondissement.

- Afin de pr�ciser les modalit�s d?intervention possibles sur ces 1.300 immeubles identifi�s en 2007 par une �tude de l?APUR sur le parc social de fait et situ�s essentiellement dans les 10e, 11e, 17e, 18e, 2e et 3e, des �tudes plus approfondies soient engag�es en 2009. La Liste des adresses des 1.300 immeubles soit pr�cis�e. Celles-ci devront d�finir pour ces immeubles les outils d?intervention de la collectivit� parisienne et une strat�gie d?intervention soit sous forme d?acquisition des immeubles et de transformation en logement social de droit, soit sous forme d?incitation � la r�habilitation priv�e de ce patrimoine � travers des dispositifs d?aides aux propri�taires. Ces immeubles feront l?objet d?un suivi particulier dans le cadre de l?observatoire des immeubles � risques qui sera op�rationnel d�s la rentr�e 2009.

- Les immeubles et terrains, soumis � DIA, qui permettent de d�velopper du logement social, dans des conditions �conomiques compatibles avec les �quilibres du financement du logement social, fassent syst�matiquement l?objet d?une pr�emption, ou d?une d�l�gation du droit de pr�emption � l?Etablissement public foncier r�gional ou � Paris Habitat - OPH. A ce titre, il est pr�cis� qu?au regard de la conjoncture �conomique actuelle, de la baisse des prix du foncier et de l?immobilier, et du ralentissement des cessions observ� depuis le dernier trimestre 2008, le budget propos�, d�di� sur le compte foncier au d�veloppement du parc social et les possibilit�s de d�l�gation du droit de pr�emption � l?EPFR et � Paris Habitat OPH permettent d?atteindre l?objectif de cr�ation de 6.600 logements sociaux. De plus, l?ensemble des bailleurs sociaux sera sollicit� pour acqu�rir � l?amiable, le parc locatif des institutionnels ou des propri�taires priv�s qui ferait l?objet de cession au cours de l?ann�e 2009.

�

�